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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    SOC.2.) » ne deviennent en raison du contrat de gardiennage avec la société « SOC.4.) » la « maison » ou « l’atelier » de celle-ci respectivement ni dans la maison où son « maître » l’a accompagné (voir en ce sens TA Lux, 2 octobre 2008, Jugt no 2793 / 2008 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle