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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 09. Chambre correctionnelle
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20250227_TALCH09_645_pseudonymisé-accessible.pdf
Le Tribunal ordonne encore la confiscation, comme objet ayant servi à commettre les infractions retenues à charge de la prévenue, du tournevis saisi suivant procès-verbal n°2792/2021 dressé en date du 4 décembre 2021 par la Police Grand-Ducale, région CentreEst, Commissariat Remich/Mondorf.o r d o n n e la confiscation du tournevis saisi suivant procès-
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20191114-TALux9-2792a-accessible.pdf
Jugt n° 2792/2019
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle