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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20250708_JPLPOLICE_449_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 2792/2024 dressé le 29 août 2024 par la Police grand-ducale (Circonscription Régionale : Capitale, Service Régional de Police de la Route – Service Avertissements Taxés)
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240913_JPLTRAVAIL_2792_pseudonymisé-accessible.pdf
Rép.fisc.no 2792/2024
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg