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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal numéro 2792/2024 dressé le 29 août 2024 par la Police grand-ducale (Circonscription Régionale : Capitale, Service Régional de Police de la Route – Service Avertissements Taxés)

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Le Tribunal ordonne encore la confiscation, comme objet ayant servi à commettre les infractions retenues à charge de la prévenue, du tournevis saisi suivant procès-verbal n°2792/2021 dressé en date du 4 décembre 2021 par la Police Grand-Ducale, région CentreEst, Commissariat Remich/Mondorf.o r d o n n e la confiscation du tournevis saisi suivant procès-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle