Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ
    • 08. Chambre (1)
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  1. A.) réclame 7.279,84 € à titre de treizième mois des années 2005 à 2008 inclus.Dans son acte d’appel, M. A.) écrit ce qui suit : « or en l’espèce la partie intimée (correctement il faudrait lire la partie appelante) réclame le versement d’un montant total de (1.819,94 € x 4 années) soit la somme de 7.279,84 €, qui reste à ce jour impayée et dont la partie

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre