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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    de la loi de l’Etat où cette infraction a été commise. (CSJ, 3 juin 2009, no. 279/09 X.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Il est d’autre part admis que la qualification de l’infraction primaire commise à l’étranger dépend de la loi du juge saisi du délit de blanchiment et non pas de la loi de l’Etat où cette infraction a été commise. (CSJ, 3 juin 2009, no. 279/09 X.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Il est d’autre part admis que la qualification de l’infraction primaire commise à l’étranger dépend de la loi du juge saisi du délit de blanchiment et non pas de la loi de l’Etat où cette infraction a été commise. (CSJ, 3 juin 2009, no. 279/09 X.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    saisi du délit de blanchiment et non pas de la loi de l’État où cette infraction a été commise (Cour, 3 juin 2009, n° 279/09 X).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle