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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En outre, grâce à ces rapports unilatéraux qui peuvent être utilisés comme pièces à l’appui des thèses réciproques, tout risque de dépérissement des preuves est exclu (en ce sens Cour 13 janvier 2004, numéro 27879 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé