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20250113_JPLBAIL_104_pseudonymisé-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu entre parties le 13 septembre 2024, inscrit au répertoire (fiscal) sous le numéro 2786/24.Par jugement n° 2786/24 du 13 septembre 2024 (rôle n° L-BAIL-534/24) rendu par défaut à l’égard d’PERSONNE1.), le tribunal de paix de
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg