Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n° 2786/24 du 13 septembre 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant par défaut à l’égard d’PERSONNE1.) et en premier ressort, a constaté que l’échéance du contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement a valablement été notifiée le 16 décembre 2021 avec effet au 30