Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
-
20180531_3969a-accessible.pdf
alors qu'il est en l'espèce constant en cause, pour avoir, à juste titre, encore été retenu par les juges du fond eux-mêmes, que la différence entre devis et facturation est bien réelle, in specie effectivement de l'ordre de 78.278,92 € (185.865,25 € (90.383,85 € + 95.481,40 €) -107.586,33 €), soit une différence de 72,75 %, sans pour autant que les mêmes
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation