Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à des fins différentes, la règle « le criminel tient le civil en état » s’applique, dès lors qu’à raison de l’identité des faits, le sort de l’instance pénale en cours ne peut manquer d’exercer une influence sur la décision à prendre dans le cadre de l’instance civile ( CA 5 janvier 2005, 1ère chbre, n°27780 du rôle).