Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL 16 décembre 2003, BIJ 5/2003, p. 89 ; Cour d’appel 5 janvier 2005, n° 27780 du rôle ;

TAL 16 décembre 2003, BIJ 5/2003, p. 89 ; Cour d’appel 5 janvier 2005, n° 27780 du rôle ;

L'indication d'un domicile inexact de l'appelant n'est toutefois une cause de nullité dudit acte que si cette inexactitude a pu induire l'intimé en erreur sur l'identité de l'appelant (Cour 5 janvier 2005, n° 27780 du rôle).Or, ces difficultés n'ont, en principe, aucune incidence sur la régularité formelle d'un exploit (Cour 5 janvier 2005, n° 27780 du rôle)