Décisions intégrales des juridictions judiciaires

exprime l’idée que les juridictions civiles doivent s’abstenir de prendre une décision sur le fond du litige qui leur est soumis lorsqu’une procédure pénale est de nature à influer sur la solution à donner à la demande civile (TAL 16 décembre 2003, BIJ 5/2003, p. 89 ; Cour d’appel 5 janvier 2005, n° 27780 du rôle ;

exprime l’idée que les juridictions civiles doivent s’abstenir de prendre une décision sur le fond du litige qui leur est soumis lorsqu’une procédure pénale est de nature à influer sur la solution à donner à la demande civile (TAL 16 décembre 2003, BIJ 5/2003, p. 89 ; Cour d’appel 5 janvier 2005, n° 27780 du rôle ;

TAL 16 décembre 2003, BIJ 5/2003, p. 89 ; Cour d’appel 5 janvier 2005, n° 27780 du rôle ;

TAL 16 décembre 2003, BIJ 5/2003, p. 89 ; Cour d’appel 5 janvier 2005, n° 27780 du rôle ;

L'indication d'un domicile inexact de l'appelant n'est toutefois une cause de nullité dudit acte que si cette inexactitude a pu induire l'intimé en erreur sur l'identité de l'appelant (Cour 5 janvier 2005, n° 27780 du rôle).Or, ces difficultés n'ont, en principe, aucune incidence sur la régularité formelle d'un exploit (Cour 5 janvier 2005, n° 27780 du rôle)