Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il incombe, partant, au préalable à l’appelante, qui demande aux intimés de rendre compte de leur gestion, d’établir quelles opérations ont été effectuées par les intimés (Cass. n°61/10 du 9 décembre 2010, n°2778 du registre).

9 décembre 2010, no 61/10, no 2778 du registre).