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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    27772/23/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 27772/23/CC et notamment le procès-verbal n° JDA 138788-1/2023 dressé en date du 30 juillet 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle