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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal numéro 40564 du 1er juillet 2023, ainsi que le rapport 27730-712 du 6 juillet 2023, dressés par le commissariat de police d’Atert.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal