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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est encore de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. CA, 26 mai 2004, n° 27727; CA, 16 juin 2004, n°27752).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre