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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les correspondances commerciales doivent être contestées dans un bref délai en cas de désaccord de leur destinataire, notamment en précisant les circonstances de nature à contredire les affirmations adverses (CA, 26 mai 2004, n° 27727 du rôle).Le principe de la correspondance commerciale crée une obligation morale de protester à charge du commerçant contre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre