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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les correspondances commerciales doivent être contestées dans un bref délai en cas de désaccord de leur destinataire, notamment en précisant les circonstances de nature à contredire les affirmations adverses (CA, 26 mai 2004, n° 27727 du rôle).Le principe de la correspondance commerciale crée une obligation morale de protester à charge du commerçant contre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Il est encore de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. CA, 26 mai 2004, n° 27727; CA, 16 juin 2004, n°27752).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre