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Date
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20230706_CA8_CAL-2022-00611_pseudonymisé-accessible.pdf
La signification accordée au silence dépendra des circonstances de l’espèce qui sont souverainement appréciées par le juge du fond (Cour d’appel 26 mai 2004, n°27727 du rôle ; Cour d’appel 9 mars 2005, n°28562 du rôle).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre