Décisions intégrales des juridictions judiciaires

139-140, rejetant le pourvoi dirigé contre Cour d'appel de Luxembourg (4e ch.), rôle n° 27727, 26/05/2004, D.A.O.R., 2009/2, n° 90, p.

obligations réciproques (Les Novelles, La Facture, édition 1985, page 179, numéro 444 et pour son application : Cour d’appel, 26 mai 2004, n° 27727 du rôle : Cour d’appel, 20 janvier 2016, n°40259 du rôle).

L'article 109 du code de commerce vise la correspondance, tout court, et d'après la doctrine et la jurisprudence le silence du destinataire peut valoir acceptation de la teneur de la correspondance commerciale (cf. Cour 26.5.2004, n° 27727 du rôle, citée par les premiers juges;