Décisions intégrales des juridictions judiciaires

139-140, rejetant le pourvoi dirigé contre Cour d'appel de Luxembourg (4e ch.), rôle n° 27727, 26/05/2004, D.A.O.R., 2009/2, n° 90, p.

La signification accordée au silence dépendra des circonstances de l’espèce qui sont souverainement appréciées par le juge du fond (Cour d’appel 26 mai 2004, n°27727 du rôle ; Cour d’appel 9 mars 2005, n°28562 du rôle).

obligations réciproques (Les Novelles, La Facture, édition 1985, page 179, numéro 444 et pour son application : Cour d’appel, 26 mai 2004, n° 27727 du rôle : Cour d’appel, 20 janvier 2016, n°40259 du rôle).

La signification accordée au silence dépendra des circonstances de l'espèce qui sont souverainement appréciées par le juge du fond (cf. Cour 2 mai 2004 no rôle 27727 du rôle ).

L'article 109 du code de commerce vise la correspondance, tout court, et d'après la doctrine et la jurisprudence le silence du destinataire peut valoir acceptation de la teneur de la correspondance commerciale (cf. Cour 26.5.2004, n° 27727 du rôle, citée par les premiers juges;