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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le rapport numéro SREC-LUX-VO-JDA-27695-32-ROOL du 7 novembre 2013, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Vol Organisé.Vu le procès-verbal numéro SREC-LUX-VO-JDA-27695-31-ROOL du 7 novembre 2013, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle