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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La même solution a été retenue par la jurisprudence luxembourgeoise ( Cour d’appel 27 avril 2006, numéros du rôle 27695 et 28439 qui critique une décision de la même cour qui a retenu la solution inverse, à savoir: Cour d’appel 11 mars 1999,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre