Décisions intégrales des juridictions judiciaires

27 avril 2006, n° 27695 et 28439

27 avril 2006, n° 27695 et

l'impossibilité matérielle d'exécution décrite ci-dessus n'existe pas (Cour d’appel, 27 avril 2006, n° 27695 et 28439 du rôle).

Lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, l'objet du litige consiste en une somme d'argent à laquelle plusieurs débiteurs ont été condamnés solidairement, cet objet n'est pas indivisible et l'impossibilité matérielle d'exécution décrite ci-dessus n'existe pas (Cour d’appel, 27 avril 2006, n° 27695 et 28439 du rôle).

Pareille indivisibilité n’existe pas en cas de condamnation solidaire de deux débiteurs (Cour 27 avril 2006, n° 27695 et 28439 du rôle).