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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéros 27695 et 28439 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Jean-Paul HOFFMANN, conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre