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Juridiction
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CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- 09. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20150331_CA5-129a-accessible.pdf
Vu le rapport numéro SREC-LUX-VO-JDA-27695-32-ROOL du 7 novembre 2013, dressé par la Police GrandDucale, circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Vol Organisé.Vu le procès-verbal numéro SREC-LUX-VO-JDA-27695-31-ROOL du 7 novembre 2013, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg,
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle