Décisions intégrales des juridictions judiciaires

numéro 27694 du rôle), lieu de s’inspirer des principes énoncés par l’article 462 du nouveau code de procédure français dans les termes suivants : les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce