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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Exception est faite à ce principe lorsque l’action présente pour l’ancien propriétaire un intérêt direct et certain, s’il peut invoquer un préjudice personnel (Cour d’appel 21 avril 2004, n°27680 du rôle cité dans : Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème éd., n° 557).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre