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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20121024_TALCH17_139937_pseudonymisé-accessible.pdf
pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté (Cour d’appel, 17 décembre 2003, n° 27642 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre