Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal a, d’abord écarté le moyen d’irrecevabilité concernant la résolution du contrat, soulevé par la défenderesse considérant en substance que « La résolution des contrats à exécution successive est une résiliation, qui n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté (Cour d’appel, 17 décembre 2003, n° 27642 du rôle).