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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    cet organe ne peut par conséquent entraîner la nullité de l'acte (Cour d’appel 17 février 2005 n°27615 du rôle; Cour de Cassation 2 avril 2009, n°2622 du registre ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre