Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il suffit de démontrer qu’il est résulté de l’irrégularité une entrave ou même une simple gêne, à condition qu’elle soit réelle, à l’organisation de la défense de l’adversaire (Cour d’appel 17 février 2005, numéro du rôle 27615).

l’indication d’un organe erroné ne porte pas à conséquence ( Cour d’appel 17 février 2005, numéro du rôle 27615 ; Cour d’appel 28 avril 2005, numéro du rôle 28542 ;