Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’indication de l’organe qui représente la personne morale n’est pas requise et une indication erronée de cet organe ne peut par conséquent entraîner la nullité de l’acte (Cour 17 février 2005, rôle n°27615 ; Cass. 2 avril 2009, registre n°2622 ;

Il suffit de démontrer qu’il est résulté de l’irrégularité une entrave ou même une simple gêne, à condition qu’elle soit réelle, à l’organisation de la défense de l’adversaire (Cour d’appel 17 février 2005, numéro du rôle 27615).

l’indication d’un organe erroné ne porte pas à conséquence ( Cour d’appel 17 février 2005, numéro du rôle 27615 ; Cour d’appel 28 avril 2005, numéro du rôle 28542 ;

27615 du rôle).