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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    CSJ, IIIe, 22.4.2004, n° 27606 ;CSJ, IIIe, 22.4.2004, n° 27606 ;CSJ, IIIe, 22.4.2004, n° 27606 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle