Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
CSJ
- 03. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
20100121_34382 ARRETa-accessible.pdf
jours de récupération non pris pour le montant de 276,90 € et a condamné A sàrl. à payer à B le montant de 691,14 € de ces chefs.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre