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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    PERSONNE2.) fait valoir une récompense de la part de la communauté pour avoir financé une pergola et une cabane de jardin à l’aide de fonds propres à hauteur de 10.400 euros, respectivement 3.276,90 euros.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    jours de récupération non pris pour le montant de 276,90 € et a condamné A sàrl. à payer à B le montant de 691,14 € de ces chefs.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre