Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Au vu des développements qui précèdent, la demande de la partie demanderesse est à déclarer fondée pour le montant de 12.276,88.-EUR (28x (398,46+40)).dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) SARL pour le montant de 12.276,88.-EUR ;partant condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 12.276,88.-EUR (douze mille

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg