Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel du 24 mars 2004, n°27582 du rôle).Dans un arrêt du 24 mars 2004 (n°27582 du rôle), elle a encore retenu que « l'agent immobilier ne saurait, par conséquent, pour contourner les dispositions du règlement grandducal, se fonder sur un contrat autre que le mandat conclu, selon les formes prescrites, avec le vendeur de l'immeuble, qu'il s'agisse d'un