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Juridiction
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CSJ
- 04. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20090318_32061a-accessible.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 27582, représentée par ses gérants actuellement en fonctions,
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20060315-CA4-29045a_arret-accessible.pdf
rémunération de l’agent immobilier est soumis à l’existence d’un contrat écrit (cf. Cour 21.4.1999 Pas. XXXI p.137 ; Cour 28 mars 2004 N° 27582 du rôle).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre