Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 27582, représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  2. rémunération de l’agent immobilier est soumis à l’existence d’un contrat écrit (cf. Cour 21.4.1999 Pas. XXXI p.137 ; Cour 28 mars 2004 N° 27582 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre