Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En matière de travaux de réparation de malfaçons, il est admis que le maître de l’ouvrage peut, après expertise, faire procéder aux travaux de réparation en l’absence d’autorisation, la régularisation judiciaire se faisant a posteriori en tenant compte de l’attitude du débiteur et de l’urgence à procéder aux travaux ( Cour d’appel, 9 novembre 2005, n° 27581)