Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En matière de travaux de réparation de malfaçons, il est admis que le maître de l’ouvrage peut, après expertise, faire procéder aux travaux de réparation en l’absence d’autorisation, la régularisation judiciaire se faisant a posteriori en tenant compte de l’attitude du débiteur et de l’urgence à procéder aux travaux ( Cour d’appel, 9 novembre 2005, n° 27581)

qu’il faudrait au contraire retenir la décision de la Cour dans un arrêt du 14 janvier 2004 no.27581 qui fait le même raisonnement que l’appelante.

Numéro 27581 du rôle.