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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet, encore faut-il que les dissentiments entre actionnaires soient assez profonds et persistants pour compromettre définitivement le fonctionnement normal et l’existence même de la société (voir notamment Cour d’appel, 4e chambre, 26 janvier 2005, n° 27578

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre