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Juridiction
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- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 15. Chambre
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20200729_TAL15_108876+180879+TAL-2018-01903_pseudonymisé-accessible.pdf
Les rapports internes entre le commissionnaire et le commettant sont, conformément aux développements de SOCIETE1.), régis par les règles relatives au mandat (cf. Cour d’appel (4e chambre) 12 novembre 2003, N°27552 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre