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Date
Juridiction
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CSJ
- 04. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20231114_CA4_CAL-2020-00991_pseudonymisé-accessible.pdf
Les rapports internes entre le commissionnaire et le commettant sont régis par les règles relatives au mandat (Cour d’appel (4e chambre) 12 novembre 2003, n°27552 ;
- Juridiction : CSJ/04. Chambre