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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
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20070620-TALux7-1976a-accessible.pdf
Vu la citation à prévenu du 30 novembre 2006 (not. 27543/2004CD) régulièrement notifiée.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle