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Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 juillet 2003 sous le numéro 27509 du rôle par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 juillet 2003 sous le numéro 27509 du rôle par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;