Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, une protection efficace des tiers serait illusoire si une régularisation postérieure des formalités prévues par la loi pouvait empêcher la mise en œuvre de la sanction de la dissolution et de la liquidation (Cour d’appel, 14 juin 2017, n° 44329 du rôle, Cour d’appel, 4 juillet 2012, n° 38271, Cour d’appel, 9 juillet 2003, n° 27509 du rôle).