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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 juillet 2003 sous le numéro 27509 du rôle par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation